Conditions générales de vente

I - Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont celles de chacune des sociétés du groupe MFG ci-dessous. Le Fournisseur est la société qui émet la facture :

• MEDIASCORE FOOD, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS Créteil 340 289 578, TVA intracommunautaire FR06340289578, siège social : 22 rue Magellan, 94370 Sucy-en-Brie, France.
• FOODING COMPANY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS Créteil 538 802 786, TVA intracommunautaire FR79538802786, siège social : 22 B rue Magellan, 94370 Sucy-en-Brie, France.

La société (ci-après « le Fournisseur ») propose les services suivants : importation, fabrication, grossiste et distribution de tous produits alimentaires.

II - Généralités

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par les clients du Fournisseur.

L'acquisition de marchandises auprès du Fournisseur implique une acceptation sans réserve par l'acheteur (le « client ») des présentes conditions générales de vente.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.

Il appartient, en conséquence, au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur. Celles-ci sont mises à disposition sur demande simple et sont accessibles sur le site du Fournisseur (URL communiquée au client).

2.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis.

2.2 Les CGV s'appliquent à l'ensemble des produits livrés et facturés en France (les « produits ») à tous les clients du Fournisseur.

Elles sont communiquées à tous les clients dans les meilleurs délais et avant le 1er mars de chaque année.

Réciproquement, et afin de permettre un échange constructif entre les parties ainsi qu'une négociation loyale, de bonne foi et équilibrée, le client enverra ses conditions générales d'achat, logistiques, qualité ainsi que tout autre document contractuel unilatéral dans les plus brefs délais.

Le cas échéant, le client transmet au Fournisseur les éventuelles réserves motivées sur ces CGV qu'il souhaite soumettre à la négociation, et ce au plus tard dans les 6 semaines suivant la réception des CGV conformément à l'article L.441-4 du Code de commerce.

Ces documents ne pourront être signés par le Fournisseur qu'à la condition qu'ils aient pu faire l'objet d'une négociation, l'accord entre les Parties étant dans ce cas formalisé par un avenant au contrat-type du client.

Le contrat-type et l'avenant forment ensemble l'accord commercial annuel.

2.3 Le Fournisseur pourra, à l'issue de chaque rendez-vous de négociation et/ou à l'issue de la formalisation de la convention écrite annuelle, rédiger un compte-rendu détaillé qui sera adressé au client, afin de préciser les critères et conditions convenues, les points d'accord et/ou les points en suspens.

Pour chaque avantage tarifaire octroyé par le Fournisseur, il sera notamment précisé :

• La nature de l'avantage octroyé ;
• Le taux de cet avantage ;
• L'assiette de calcul de cet avantage ;
• Le critère d'octroi de cet avantage ;
• La date d'exigibilité de cet avantage.

Étant précisé qu'aucune condition particulière ne pourra être accordée sans qu'une contrepartie expresse ne soit prévue et formellement acceptée par le Fournisseur.

Ce(s) compte-rendu(s) sera(ont) bien évidemment susceptible(s) d'amendements et d'échanges avec le client.

2.4 Dans l'hypothèse où aucun accord n'aurait été trouvé le 1er mars, le Fournisseur et le client s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour formaliser une convention écrite dans les meilleurs délais (qui s'appliquera rétroactivement au plus tard au 1er mars). En conséquence, et quelle que soit l'hypothèse, aucune rupture du flux commercial, même temporaire, ne saurait intervenir.

2.5 Toute commande du client auprès du Fournisseur entraîne l'acceptation de son tarif et de ses conditions générales de vente. Sous la réserve expresse et déterminante d'une négociation équilibrée et respectueuse de ses spécificités, le Fournisseur pourra consentir des conditions complémentaires ou différentes au client.

2.6 Les CGV pourront être modifiées à tout moment par le Fournisseur, moyennant le respect d'un préavis de quatre (4) semaines, sauf dispositions légales impératives plus favorables.

2.7 Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas de l'une des dispositions de ses CGV ne saurait être interprété comme une renonciation et n'emportera pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

III - Offre produits

3.1 Les produits commercialisés par le Fournisseur sont vendus aux clients au tarif en vigueur au jour de livraison tel que résultant de la négociation commerciale (« le Tarif »).

Le Fournisseur est en droit de refuser :

• Toute commande valorisée à un prix différent du prix mentionné au Tarif ;
• Toute commande non multiple de la quantité minimum spécifiée au Tarif ;
• Toute commande assortie d'une demande de modification des caractéristiques des produits (emballage, contenance, conditionnement, mise en lots, etc.).

3.2 Cette disposition n'exclut pas toutefois la possibilité pour le Fournisseur de proposer ponctuellement à ses clients, en sus de son offre permanente, des offres temporaires sous forme d'unités de vente particulières relevant d'une identification spécifique, dans des quantités déterminées et pour une durée limitée.

3.3 Le Fournisseur met tout en œuvre pour suivre les recommandations de GS1 sur les normes de codage utilisées dans la chaîne logistique. Toute demande du client qui s'écarte de ces recommandations fera l'objet d'études et de réponses spécifiques.

IV - Commandes

Les commandes et engagements pris par le client n'engagent le Fournisseur qu'après avoir été dûment confirmés en retour, et sous réserve d'éventuelles ruptures de stock.

Sauf dérogation expresse, les commandes n'impliquent pas, de la part du Fournisseur, d'effectuer l'implantation des produits livrés ou leur mise en place dans les rayons, ni d'assurer des animations promotionnelles.

Les implantations, mises en place et animations promotionnelles, lorsqu'elles ont été acceptées, sont effectuées à la libre appréciation du Fournisseur, à titre de geste commercial. La non-tenue de ces services, quelles qu'en soient les raisons, ne pourra justifier d'un quelconque retard de paiement, ni d'aucune diminution du prix des produits livrés.

4.1 Les commandes doivent parvenir par écrit (email, EDI, plateforme de commande ou tout autre moyen de communication électronique) préalablement agréé par le Fournisseur auprès de son « service client » :

• Au minimum sept (7) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour les produits standards ;
• Au minimum dix (10) semaines avant la date de livraison souhaitée pour les produits en promotion.

Les emails du service client sont : adv@mediascorefooding.fr et adv2@mediascorefooding.fr (ou toute adresse substituée communiquée par le Fournisseur).

Ce délai est indispensable pour assurer un approvisionnement régulier.

4.2 Les commandes du client doivent porter sur des quantités au moins égales à la quantité minimale indiquée au Tarif, en un point de livraison unique à une date considérée.

4.3 À réception de la commande et au plus tard dans les 72 heures suivantes, dans le cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure de livrer à la date et à l'heure demandées par le client, le Fournisseur en informera le client afin de convenir avec lui d'un autre créneau de livraison. Dans ce contexte, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due par le Fournisseur.

4.4 Refus de commande

Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser :

• Totalement ou partiellement, une commande dans les 72 heures suivant sa réception ;
• Toute commande présentant un caractère anormal, c'est-à-dire si la commande fait dépasser à la commande et/ou en cumulé le volume commandé sur la semaine requise de plus de 20 % du volume de référence vendu la même semaine de l'année précédente et/ou de 20 % du volume moyen hebdomadaire vendu sur les douze derniers mois en cumul annuel mobile à périmètre constant d'assortiment ;
• Le Fournisseur se réserve la possibilité de limiter les quantités commandées en fonction de ses capacités de production afin de préserver une qualité optimale des produits et/ou pour satisfaire l'ensemble de ses clients en cas de circonstances particulières (ex : pénurie de matières, difficultés d'approvisionnement, temps forts, etc.).

Le cas échéant, il en informera immédiatement le client.

4.5 Compte tenu de ses impératifs de fabrication et de gestion des commandes clients, les commandes transmises au Fournisseur sont réputées fermes et le Fournisseur n'acceptera aucune annulation ou modification de commande, totale ou partielle.

4.6 Le client est seul bénéficiaire des droits et obligations résultant de sa commande. Il lui est interdit de céder, transférer ou mettre à disposition, à quelque titre que ce soit, tout ou partie d'une commande à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur. Toute cession effectuée en violation de la présente clause sera réputée nulle et non avenue, sans préjudice du droit du Fournisseur de suspendre ou d'annuler les livraisons concernées.

4.7 Afin de permettre une fabrication et une livraison fiables, le client s'engage à communiquer dans le contrat les volumes prévisionnels qu'il envisage de commander (produits permanents et produits promotionnels), conformément à l'article L.441-17 du Code de commerce. À défaut de prévisions transmises, les volumes de référence seront réputés identiques à ceux livrés l'année précédente pour les mêmes types de produits.

Le Fournisseur pourra accepter une marge d'écart raisonnable par rapport à ces volumes. En revanche, toute commande excédant significativement les prévisions ne pourra donner lieu à aucune pénalité pour manquants.

Un bilan quantitatif détaillé sera établi dans les deux (2) mois suivant la fin du contrat, indiquant : les volumes prévus, les volumes commandés, les volumes effectivement livrés, les éventuelles pénalités appliquées.

Sur la base de ce bilan, toute pénalité réclamée sans justification sera annulée ou remboursée par le client.

V - Transports et livraisons

Toutes les livraisons des clients s'entendent franco sur l'entrepôt en France continentale. Pour les clients exploitant des magasins en Corse, la livraison a lieu dans un entrepôt en France continentale, à charge pour eux d'assurer la responsabilité, les risques et les frais de livraison des produits depuis cet entrepôt jusqu'à leur lieu de destination finale.

5.1 Les livraisons s'effectuent exclusivement au rez-de-chaussée sans difficultés d'accès. Tous les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge du client. La non-observation des délais souhaités ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à une indemnité quelconque.

5.2 Cas de défaut de conformité

Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise livrée. En cas de défaut de conformité de la livraison, le client devra :

• 1. Inscrire sur la lettre de voiture (CMR) et le bordereau de livraison des réserves claires, précises et complètes, notamment : colis manquant(s) avec détail(s), désignation(s) et nombre de colis ; colis refusé(s) pour avarie, abîmé, incomplet, non commandé (détail(s), désignation(s) et nombre de colis).
• 2. Restituer impérativement les colis litigieux au chauffeur et faire apparaître la mention « restitué au chauffeur » sur le bon de livraison. Toute demande d'avoir ayant pour cause un refus de colis est mise en suspens jusqu'à réception du retour de la marchandise.
• 3. Confirmer ces réserves par email dans les 48 heures suivant la livraison, à comptaclient@mediascorefooding.fr (ou à toute adresse substituée communiquée par le Fournisseur).

Dans le cas d'un non-respect des conditions énoncées ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas tenir compte des litiges à cette livraison.

Toute livraison réceptionnée sans réserve, le récépissé du transporteur faisant foi, interdit toute contestation future quant à l'exigibilité du règlement des factures correspondantes.

En l'absence des réserves, le client perdrait toute possibilité de recours (art. L.133-3 du Code de commerce).

5.3 Franco de port, minimum de commande et remise logistique

Les commandes pour les livraisons auprès des indépendants et directement au magasin sont franco de port à partir de 25 colis mixés ou 750 €. En deçà, le Fournisseur informera le client par écrit que la commande sera soumise à des frais de port de 40 € HT pour un transport en France métropolitaine.

Pour toute expédition inférieure au franco de port, hors France continentale, le montant des frais de port sera transmis au client par écrit pour validation.

Pour les commandes à destination des plateformes de redistribution de la grande distribution, une remise de distribution de 5 % sera accordée à partir d'une livraison minimale de 150 colis mixés ou 1 palette homogène du même produit ou 5 000 €.

Une remise de 5 % sera accordée au client remplissant cumulativement les 3 conditions ci-dessous :

• Centralisation de l'approvisionnement pour la grande distribution ;
• Entreposage suffisant des produits du Fournisseur, représentant un stock minimum de 8 jours répondant à une couverture n'engendrant pas de ruptures dans les points de vente dépendants du point de livraison ;
• Redistribution vers un minimum de 100 points de vente.

Cette remise est calculée sur le prix hors taxes correspondant à la colonne définie par le nombre total d'unités de tarification (UT) de la commande, promotions, remise de fin d'année et autres budgets déduits.

Dans le cas de l'alloti, pour les commandes plateformes, une remise de distribution de 2 % sera accordée à partir d'une livraison minimale de 10 colis par commande magasin, sous réserve d'un total d'au moins 100 colis mixés pour la commande de la plateforme.

Sauf stipulation contraire, les commandes des clients hors France sont effectuées : EXWORK l'entrepôt du fournisseur. Toute dérogation (DAP, FCA, CPT, DDP…) doit être convenue par écrit.

5.4 Délais de livraison (hors force majeure)

Les produits permanents avec un réapprovisionnement régulier seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la commande.

Le volume des commandes d'implantation ou promotion, ainsi que le volume des produits saisonniers doivent être communiqués au Fournisseur 90 jours avant la date de livraison souhaitée.

5.5 Transfert des risques

La livraison s'effectue par la mise à disposition des produits au lieu de destination indiqué à la commande et opère le transfert des risques au client à l'ouverture des portes du camion.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs (« LOTI ») :

• Pour les livraisons supérieures à 3 tonnes, le transfert des risques au client s'effectue à la livraison dès l'ouverture du camion, avant déchargement des produits, dès lors que le déchargement est effectué par le destinataire sous sa seule responsabilité et à ses frais.
• Pour les livraisons inférieures à 3 tonnes, le transfert des risques s'effectue après déchargement des produits, le conducteur préparant le véhicule au déchargement et le prestataire de transport procédant au déchargement sous son entière responsabilité.

Le client doit contrôler les produits reçus et notamment le nombre de palettes livrées et le bon état apparent des palettes et de leur chargement.

Tout manquant ainsi que tout dommage apparent doit faire l'objet de réserves précises sur le bordereau de livraison dûment signé et remis immédiatement au transporteur, puis confirmées par lettre recommandée audit transporteur dans les délais légaux de l'article L.133-3 du Code de commerce, avec copie concomitante au Fournisseur, sous peine pour le client d'avoir irrévocablement perdu tout droit à réclamation.

Le client maintient une assurance responsabilité civile incluant les risques liés au stockage et à la revente des produits, et fournit une attestation sur demande.

5.6 Horaires de livraison

Les livraisons ont lieu :

• Du lundi au jeudi de 8 h à 18 h ;
• Le vendredi de 8 h à 17 h.

Toute livraison demandée hors de ces créneaux fera l'objet d'une étude de faisabilité et de coût, les surcoûts étant à la charge du client.

5.7 Lors de l'arrivée du transporteur sur la base logistique du client, le bon de livraison devra être émargé électroniquement par le représentant du client.

5.8 Retards de livraison

Les retards éventuels de livraison (i.e. plus de deux (2) heures par rapport à l'heure convenue en région Île-de-France et plus d'une (1) heure par rapport à l'heure convenue dans les autres régions de la France métropolitaine) ne peuvent donner lieu à des pénalités prédéterminées, forfaitaires et systématiques et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d'achat du client.

Seul le préjudice réellement supporté par le client, démontré et évalué, pourra faire l'objet d'une demande de réparation, après négociation et accord des deux parties.

Le client devra, à cet égard, fournir au Fournisseur tout document attestant du retard de livraison et notamment le bon de livraison indiquant l'heure précise.

5.9 Réciproquement, toute attente au-delà de 2 heures imposée aux transporteurs par rapport aux dates et heures de déchargement figurant sur le document de transport ou le bon de livraison, conformément au contrat type LOTI, est susceptible de donner lieu à la refacturation par le Fournisseur du surcoût payé au transporteur.

5.10 Toute demande de prestation logistique et/ou de transport particulière dérogeant aux présentes (notamment livraisons directes magasins) sera subordonnée à l'accord préalable et exprès du Fournisseur et, si le principe de la demande est accepté, à l'établissement d'un devis spécifique. Les coûts correspondants seront refacturés au client.

5.11 Reliquats : Le Fournisseur n'assure pas la gestion des reliquats des produits standard.

5.12 Retours : Le Fournisseur n'accepte aucun retour de produits et, notamment, ne reprend ni les invendus, ni les produits dont, par suite d'une mauvaise gestion du stock, la date de durabilité minimale (DDM) serait dépassée, le client demeurant seul responsable de la gestion et de la rotation de ses stocks.

5.13 Changement de schéma logistique : Tout changement logistique du fait du client entraînant une modification du schéma existant (modification des lieux de livraison, modalités de redistribution aux points de vente, modification de stockage…) pourra entraîner une remise en question des conditions d'attribution ou du montant des remises mentionnées ci-dessus.

VI - Taux de service – Pénalités

6.1 Le Fournisseur s'engage à assurer un taux de service satisfaisant au regard de la situation conjoncturelle (sauf cas de force majeure). Aucune pénalité pour retard ou défaut de livraison ne pourra être appliquée de manière systématique au Fournisseur.

Par ailleurs, en application de l'article L.441-17 du Code de commerce et compte tenu de la spécificité du Fournisseur, de ses produits et de son organisation, le client ne pourra pas infliger au Fournisseur, au titre de l'accord annuel, des pénalités d'un montant total démesuré au regard du CA net facturé HT par le Fournisseur.

En application des dispositions de la loi « Besson-Moreau » (art. L.441-17 I du Code de commerce), toute déduction d'office de pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel est interdite.

Conformément à la recommandation 19-1 de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales : « l'objectif commun doit rester de privilégier les échanges en vue de la mise en place d'actions correctives permettant d'éviter les incidents récurrents et de favoriser une amélioration continue de la relation et des procédures ».

En conséquence, les parties veilleront à se rencontrer régulièrement afin de faire le point sur les dysfonctionnements logistiques constatés et les moyens d'y remédier.

6.2 Le Fournisseur n'acceptera, en cas de retard ou de défaut de livraison, total ou partiel, aucune pénalité systématique, forfaitaire et/ou non proportionnelle au préjudice éventuellement subi par le client.

6.3 Modalités de transmission des pénalités : toute demande de pénalité devra être accompagnée de justificatifs précis et détaillés et le Fournisseur se réserve le droit de la contester.

Pour tout litige ou pénalité, le client devra envoyer ses éléments à l'adresse suivante : comptaclient@mediascorefooding.fr (ou toute adresse substituée communiquée par le Fournisseur).

Conformément à la CEPC (Recommandation 19-1), avant l'application de toute pénalité, le client doit communiquer au Fournisseur :

• Le numéro de commande, par point de livraison concerné ;
• La date de livraison ;
• Les produits concernés (codes GTIN, libellés) ;
• Les quantités concernées, la nature précise et circonstanciée de l'incident de livraison ;
• La copie du BL concerné.

6.4 En l'absence d'accord exprès du Fournisseur, au cas par cas, sur le principe et sur le montant de ces pénalités, les pénalités et/ou indemnités, de quelque nature que ce soit, demandées au Fournisseur ne constituent pas des créances certaines et ne pourront en aucun cas faire l'objet de déductions avec des sommes dues par le client au Fournisseur.

6.5 Aucune pénalité pour absence de livraison ne pourra être demandée par le client dès lors qu'une information d'indisponibilité des produits aura été émise par le Fournisseur avant la date de livraison figurant sur le bon de commande du client. Aucune pénalité ne pourra être demandée par le client dans l'hypothèse où ce dernier n'aura pas répondu à l'email de prise de rendez-vous du transporteur.

6.6 Un même événement déclencheur ne pourra pas faire l'objet de plusieurs demandes d'indemnités (par exemple : retard et rupture, rupture du taux de service global).

6.7 En conséquence, aucune pénalité ou refus de livraison ne saurait être opposé par un client au Fournisseur au motif de l'absence de DESADV.

VII - Gestion des palettes

7.1 Les produits sont livrés sur palettes homogènes et/ou mixtes. À titre exceptionnel, sur certains types de produits, le Fournisseur accepte de procéder à une livraison par couche de palettes.

7.2 Les supports de manutention utilisés pour la livraison sont des palettes louées 80×120 Europe échangeables.

VIII - Conditions de commercialisation des produits

8.1 Les produits livrés doivent être commercialisés dans leur présentation et emballage d'origine et les marques, numéros, références, codes indiqués sur ces emballages et produits ne doivent subir aucune transformation ou modification. Ils doivent être stockés dans des locaux à l'abri de l'humidité, de la lumière, des dégâts des eaux et des intempéries et hors gel, hors proximité de produits à forte odeur et dans des conditions compatibles avec leur nature de produit alimentaire.

Les produits chocolatés doivent être stockés dans des locaux dont la température est comprise entre 2° et 20 °C (avec une fourchette optimale de 15° à 18 °C).

8.2 La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'usage, de transport ou d'entreposage anormal des produits et non conforme à leur destination, ou de vice affectant les produits dont l'origine serait postérieure à la livraison effectuée par le Fournisseur.

8.3 La DDM portée sur les produits en garantit la fraîcheur et la qualité sur cette période, à la condition expresse qu'ils soient stockés, transportés et manipulés dans des conditions normales de transport, d'entreposage et de redistribution, en tenant compte de leur nature.

8.4 Le client confirme les exigences d'étiquetage local (langue, allergènes, nutrition). À défaut d'instruction écrite, le Fournisseur livre selon le standard FR/UE.

IX - Vérification de la conformité des produits

9.1 Le client dispose d'un délai de 24 h ouvrables à compter de chaque livraison pour vérifier :

• Que les produits livrés sont conformes aux références et aux quantités commandées ;
• Que les DDM indiquées sur les emballages sont conformes aux délais garantis, pour chaque produit, dans le Tarif.

Passé ce délai, toute réclamation du client sera irrecevable.

9.2 En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande ou non conformes aux DDM garanties, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à l'obligation de remplacer les produits dont la non-conformité sera constatée par le Fournisseur, à l'exclusion de tous dommages-intérêts ou pénalités.

X – Prix conseillés et promotions consommateurs

10.1 Le Fournisseur est susceptible de communiquer des prix de revente conseillés de ses produits, au regard notamment de sa politique de marque et de son positionnement marketing. Le client demeure libre de la fixation de ses prix de revente et en assume seul toute la responsabilité.

10.2 En cas de produit bénéficiant d'une « promotion consommateur », le client s'engage à en répercuter l'avantage de manière à ce que le message promotionnel figurant sur l'emballage ne soit pas trompeur.

Afin de satisfaire l'ensemble de ses clients, le Fournisseur se réserve le droit de limiter les quantités de produits commandés lors des opérations promotionnelles ou de changement de Tarif. Le Fournisseur ne procédant à aucune reprise de produits, il ne pourra pas accepter le retour de produits porteurs d'une offre promotionnelle consommateur dont la date limite de validité serait dépassée.

XI - Tarif

11.1 Les factures sont établies au Tarif en vigueur le jour de la livraison. Les prix s'entendent hors taxes, TVA et autres taxes à la revente en sus.

La contribution éco-emballage par article figure au Tarif ; toute hausse de cette dernière donnera lieu à une répercussion tarifaire intégrale et immédiate.

En application de l'article L.441-1-1 du Code de commerce, un tiers indépendant certifiera, à l'issue de la négociation annuelle, que celle-ci n'a pas porté sur l'évolution du prix des matières premières agricoles composant les produits vendus par le Fournisseur.

11.2 Indicateurs des coûts pertinents de production : en application de l'article L.443-4 du Code de commerce, lorsque les prix ne sont pas déterminables en cours d'accord, ils sont déterminés lors de leur transmission, notamment selon les indicateurs visés à l'article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime, s'ils existent (coûts pertinents de production, prix des produits constatés sur le marché et indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges), c'est-à-dire :

• Les cours des céréales, de l'huile de palme, du sucre et du cacao ;
• Les coûts de production, notamment le cours de l'énergie ;
• Les coûts des emballages des produits ;
• Les événements météorologiques ou naturels exceptionnels (gel tardif, grêle, sécheresse, canicule, maladie) ;
• Les contraintes de production ;
• Les évolutions des coûts logistiques ;
• Le respect des conditions logistiques, exposées dans les présentes CGV, par le client ;
• Les investissements réalisés pour la marque (média, activité promotionnelle, positionnement marketing, etc.) ;
• Et autres.

11.3 Les remises éventuelles sont déterminées en fonction du nombre d'unités de tarification, selon la grille précisée au Tarif.

11.4 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier son Tarif et sa structure tarifaire (y compris les baisses de prix) à tout moment en fonction de l'évolution des conditions économiques, de ses coûts ou de ceux de ses fournisseurs, avec un préavis de deux (2) mois à compter de l'envoi du nouveau Tarif, sauf dispositions légales contraires.

11.5 Renégociation du Tarif : en application de l'article L.441-8 du Code de commerce, le Tarif des produits pourra être renégocié dans le courant de l'année en cas de fluctuation significative des indicateurs énoncés par le Fournisseur.

Toute variation ≥ 5 % d'un panier d'indices publics (énergie, emballage, cacao/sucre/céréales) déclenche une renégociation, applicable sous 6 semaines.

Le cas échéant, la modification de Tarif sera mise en œuvre dans les six (6) semaines suivant la réalisation de ces conditions. Les seuils énoncés sont élevés car le Fournisseur a relevé qu'un processus de révision automatique n'est pas adapté à ses produits et à ses relations commerciales avec ses clients. Le Fournisseur privilégie des négociations équilibrées avec chacun de ses clients au regard des fluctuations de marché en cause.

XII - Plan d'affaires

12.1 Le plan d'affaires France métropolitaine n'est pas applicable aux produits revendus par le client hors France métropolitaine, ces produits ne bénéficiant pas des contreparties négociées dans le plan d'affaires.

Doit figurer dans la convention annuelle, le Plan d'affaires comportant :

• Le CA prévisionnel ;
• Les différents services, étant précisé que peuvent être considérées comme présentant un intérêt pour le Fournisseur :

Les conditions de l'opération de vente des produits

• Centralisation des négociations commerciales, des commandes, des factures, des paiements ;
• Référencement national des produits ;
• Engagement d'assortiment et de diffusion par canal de distribution : Hypermarchés, Supermarchés, Proximité, Drive (présence omnicanale) ;
• Détention permanente de produits ;
• Présence des produits sur site internet ou application mobile ;
• Référencement rapide des nouveaux produits ou changement de grammage (délai < 2 mois à la date de disponibilité) ;
• Aides spécifiques au lancement des nouveaux produits ;
• Analyse des performances des nouveaux produits ;
• Élaboration et communication des préconisations merchandising par typologie de magasins ;
• Réunions de marché et pilotage de l'activité ;
• Fourniture de statistiques des ventes des produits et de la catégorie ;
• Massification des commandes ;
• Transmission des commandes uniquement par EDI ;
• Précocité des commandes promotionnelles fermes (10 semaines avant la date de livraison) ;
• Stockage avancé, saisonnalité.

Les services de coopération commerciale

• Prospectus avec contractualisation du planning promotionnel et niveau de diffusion par typologie de magasin ;
• Opérations Trade ;
• Présence sur carte de fidélité.

Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale

• Data sharing ;
• Partenariat anti-rupture ;
• Présence au sein de salons nationaux ou régionaux ;
• Participation aux recommandations merchandising et à l'élaboration des plans de catégorie.

12.2 Préalablement à leur mise en œuvre, les prestations de coopération commerciale doivent faire l'objet d'une contractualisation écrite précisant très clairement, pour chaque prestation : la personne en charge de la réalisation ; la nature de la prestation ; les moyens mis en œuvre ; l'intérêt commun des parties ; le lieu ; le moment ; les moyens de justification de la réalisation de la prestation ; la rémunération de la prestation.

12.3 Facturation hors facture de vente pour service

Ces éventuelles facturations négociées avec chaque client sont assujetties au régime TVA 20 % et sont toujours proportionnelles à un chiffre d'affaires réalisé.

Ces factures sont confirmées par écrit. Si une valeur absolue est négociée, l'accord doit faire apparaître un CA objectif. Si cet objectif n'est pas atteint, cette valeur absolue sera revalorisée proportionnellement aux quantités vendues. Les termes de paiement de ces factures sont identiques aux termes négociés avec le client. Un long retard de paiement injustifié entraîne l'annulation de ces factures.

Ces factures ne peuvent être déduites d'office ; elles doivent faire l'objet d'un contrat signé, à la réalisation du service, qui vaut acceptation de la facture. Ces factures ne sont dues que dans le cadre d'une collaboration régulière et annuelle. Chaque facture émise pour une prestation de service qui n'aurait pas été rendue engage la responsabilité de l'émetteur. Ces prestations sont payables après réalisation dans les mêmes délais que les factures de ventes.

12.4 Dans le cas où les comptes entre les parties feraient apparaître un trop-perçu du Fournisseur au titre des services rendus par le client, le Fournisseur sera fondé à demander une régularisation, uniquement si une compensation a déjà été effectuée sans accord.

12.5 La rémunération des services de coopération commerciale est calculée sur la base du chiffre d'affaires ristournable (chiffre d'affaires net facturé hors taxes et hors contribution éco-emballage).

12.6 Le Fournisseur n'octroie aucune marchandise à titre gratuit.

XIII – Nouveaux instruments promotionnels (NIP)

13.1 Le Fournisseur peut consentir à financer des réductions (immédiates ou différées sous forme de sommes créditées sur les cartes de fidélité des consommateurs) octroyées par le client aux consommateurs, dans le respect des encadrements réglementaires en vigueur.

13.2 L'organisation des opérations de type NIP financées par le Fournisseur dans les points de vente du client devra être préalablement agréée par le Fournisseur, qui se réserve le droit de refuser toute proposition du client à son entière discrétion. Le contrat de mandat devra avoir été transmis par l'enseigne au minimum 30 jours avant le début de l'opération et signé avant le début de celle-ci.

13.3 Contenu du mandat NIP : le client s'engage à convenir, aux termes de ce contrat de mandat spécifique, avec le Fournisseur de :

• La nature exacte de l'opération (type de réduction, mécanique utilisée, type d'opération) ;
• La date de réalisation et la durée ;
• Les points de vente concernés ;
• La nature des produits concernés ;
• Le nombre d'UVC financées (volume et valeur) ;
• La valeur totale d'investissement du Fournisseur (volume et valeur) ;
• La valeur faciale de la réduction prise en charge par le Fournisseur ;
• Les volumes objets de la commande promotionnelle précédant l'opération ;
• Les modalités de contrôle des avances faites par le client ;
• Le montant maximal de l'abondement du client accepté par le Fournisseur ;
• Les modalités de remboursement (délai et modalités).

13.4 Investissement NIP : Le Fournisseur apprécie, opération par opération, l'opportunité de financer de telles réductions NIP. Il ne prend aucun engagement de « budget NIP annuel » et le montant des réductions financées l'année précédente ne saurait être automatiquement reconduit.

13.5 Durée de l'opération : aucun remboursement ne pourra être effectué au titre des réductions octroyées au-delà des dates et/ou montants annoncés (abondement unilatéral) via le relais média de l'opération, ou sur des coupons frauduleux.

13.6 Modalités : aucune modification des modalités convenues ne sera opposable au Fournisseur sans son accord.

13.7 Contrôle de cohérence des volumes : le Fournisseur pourra limiter son remboursement s'il apparaît que les relevés des ventes transmis présentent des défauts de cohérence au regard des volumes commandés et des volumes habituellement revendus à l'occasion d'opérations similaires. Au milieu de l'opération, le Fournisseur peut demander au client l'état d'écoulement des stocks de produits liés à l'opération, lequel devra répondre dans un délai de 8 jours. L'investissement du Fournisseur est en tout état de cause plafonné aux volumes objets de la commande promotionnelle précédant l'opération.

13.8 Abondement : Le Fournisseur ne souhaite pas procéder à un investissement en NIP dès lors qu'il serait complété par un abondement du client sans discussion préalable. À ce titre et sans préjudice de la liberté du client de fixer ses prix de revente, le Fournisseur pourra renoncer à tout investissement si celui-ci s'inscrit dans une communication promotionnelle d'une ampleur financière non conforme à sa politique promotionnelle et/ou à l'image de ses produits.

13.9 Reddition de comptes : conformément à l'article 1993 du Code civil, il appartiendra au client de rendre compte au Fournisseur de la bonne exécution des opérations dans un délai maximum de 8 semaines après l'opération concernée : la reddition de compte devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause (ou autres justificatifs), tel qu'un état statistique exhaustif « sortie caisse par magasin ».

À défaut, le Fournisseur ne sera pas tenu de rembourser au client les sommes prétendument octroyées aux consommateurs. Toute somme due devra en tout état de cause être réclamée avant l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant la fin de l'année civile considérée.

XIV - Réserve de propriété

14.1 Tous les produits vendus par le fournisseur demeurent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement complet de leur prix. Par paiement, il faut entendre l'encaissement des sommes payées par chèque ou par effet de commerce, ce paiement devant correspondre à l'intégralité des sommes facturées par le Fournisseur, le client ne pouvant en aucun cas opérer compensation au motif de sommes qui lui seraient dues par le Fournisseur.

14.2 Nonobstant ce qui précède, le client est autorisé à revendre les produits pour les besoins normaux de son commerce, dans l'ordre chronologique de ses achats et sous réserve du respect des échéances des factures antérieures.

En cas de revendication, les produits en stock chez le client seront réputés correspondre aux factures impayées et la revendication pourra s'exercer sur ces produits à due concurrence des quantités et du prix des produits impayés. La restitution des produits impayés, propriété du Fournisseur, se fera aux frais, risques et périls du client.

14.3 En cas de facture impayée et de mise en œuvre de la présente clause, le client supportera les frais de contentieux ainsi que tous les frais légaux et judiciaires engendrés par la revendication des produits.

XV - Délais de paiement – Réclamations – Prescription

15.1 Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture.

15.2 Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé. Les traites acceptées ainsi que les billets à ordre doivent parvenir au Fournisseur au plus tard dans un délai de 30 jours date de facture.

15.3 Le Fournisseur se réserve le droit d'exiger un paiement comptant à la commande (ou à la livraison), ou un délai de règlement inférieur à 8 jours date de facture si le client a manqué à ses obligations de paiement au cours des douze (12) mois écoulés ou si le Fournisseur a des raisons légitimes de douter de la solvabilité du client.

15.4 Prescription : Toute réclamation relative notamment aux sommes éventuellement dues par le Fournisseur, quelles qu'en soient la cause et la nature, au titre d'une année civile, doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois (3) mois suivant la fin de l'année civile considérée. Passé ce délai, et par dérogation à l'article L.110-4 du Code de commerce, aucune somme ne pourra plus être demandée au titre de l'année civile écoulée.

En tout état de cause, toute réclamation du client qui impliquera des recherches par le Fournisseur fera l'objet d'une facturation minimale de 100 € HT, augmentée au regard du temps effectivement passé.

XVI - Retard de paiement

16.1 Litiges, pénalités et force majeure

Les présentes CGV sont établies dans le cadre d'une relation commerciale normale et équilibrée. La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (intempéries, grèves transporteurs, blocages et perturbations du trafic routier, blocage de port, etc.). À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil (ancien art. 1148).

Tous les abus concernant des exigences inhabituelles (et non conformes aux présentes CGV) de logistique, entraînant des surcoûts, d'abonnements payants obligatoires facilitant le transfert de travail, de pénalités de retard de livraison, de pénalités de manquant à la livraison, facturés ou déduits d'office, feront l'objet, conformément aux articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, après mise en demeure infructueuse, d'une action auprès du tribunal compétent.

Toute pénalité doit être notifiée sous 60 jours avec pièces et ne peut faire l'objet de déduction d'office sans accord écrit du Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT payé par le client au titre des produits à l'origine du dommage sur les douze (12) derniers mois, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, manque à gagner…).

Dans tous les cas, le montant total des pénalités annuelles, quelles qu'elles soient, ne pourra dépasser 0,5 % du CA annuel, et sera plafonné à 3 000 € HT.

16.2 En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre ses livraisons jusqu'à régularisation de l'impayé et d'exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir.

Le défaut de paiement entraînera en outre de plein droit, si bon semble au Fournisseur, à la date d'envoi d'une simple lettre recommandée faisant connaître son intention, la déchéance du terme et donc l'exigibilité de toutes sommes dues par le client au Fournisseur, ainsi que la résolution de toutes commandes livrées et non payées en tout ou partie, sous réserve des textes applicables en cas de cessation de paiement.

16.3 En cas de retard de paiement et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le client sera, de plein droit à compter du premier jour de retard, redevable d'intérêts de retard au taux légal majoré (ou, à défaut, 12 % l'an) ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, non soumis à TVA, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

XVII – Marques – Données personnelles

17.1 Le client reconnaît les droits de propriété du Fournisseur et de son groupe sur les marques sous lesquelles les produits du Fournisseur sont commercialisés.

17.2 Le client s'engage à ne pas altérer ni supprimer aucune des marques ni aucune des autres mentions d'information figurant sur les produits.

17.3 Au-delà de la simple promotion des produits dans un contexte usuel, toute communication ou action relative aux produits ou aux marques du Fournisseur devra être préalablement et expressément approuvée par le Fournisseur, tant sur son principe, que sur sa forme et son contenu, et ce quel que soit le contexte (retrait/rappel, crise sanitaire, etc.).

17.4 Le client veillera à s'abstenir de tout mode de commercialisation de nature à porter atteinte à l'image et/ou au positionnement des produits.

17.5 Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur, notamment du RGPD.

XVIII – Force majeure

18.1 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l'article 1218 du Code civil. La survenance d'un tel cas sera notifiée par le Fournisseur au client dans les meilleurs délais et libèrera le Fournisseur de l'exécution de ses obligations sans qu'aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais ne puissent être réclamés à ce titre.

18.2 Toutefois, les conditions de mise en œuvre de l'article 1218 du Code civil n'excluent pas d'éventuelles discussions entre le client et le Fournisseur et l'adaptation de l'accord annuel et de ses conditions d'application (notamment conditions de pénalisation) au regard de la situation en cause ne relevant pas nécessairement de la force majeure (ex. : problèmes climatiques, arrêts/pénuries de moyens de production et/ou de transport, grèves ou pénuries de matières, dysfonctionnements liés à un changement de SI, conséquences liées à un changement d'organisation logistique ou de fonctionnement du client, etc.).

XIX – Imprévision

19.1 Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter du client une renégociation de l'accord annuel si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour le Fournisseur, conformément à l'article 1195 du Code civil.

19.2 En outre, compte tenu de la particularité des produits, des discussions pourront être engagées pour adapter l'accord annuel et ses conditions d'application au regard de situations ne relevant pas nécessairement de l'imprévision, notamment en cas d'événement susceptible de rendre économiquement non rentable l'exécution de tout ou partie de l'accord annuel (difficultés d'approvisionnement, hausse des coûts matières, etc.).

XX - Systèmes d'information

20.1 Conformément à la recommandation CEPC 19-1, les systèmes de portail électronique ou d'adresse mail générique ne doivent pas être de nature à complexifier la communication et le dialogue entre les parties.

20.2 Ainsi :

Le client ayant mis en place ce type d'outils doit fournir, chaque année, au Fournisseur, une documentation d'utilisation de ces portails et une explication détaillée des applications ;

En cas de difficulté rencontrée, le client et le Fournisseur devront se rencontrer pour en discuter ;

L'utilisation du portail ne dispense pas le client d'envoyer les éléments relatifs aux litiges et pénalités à l'adresse : comptaclient@mediascorefooding.fr (ou toute adresse substituée communiquée par le Fournisseur) conformément à l'article 6.3 ;

En complément, et pour faciliter le traitement et l'échange des différents points ou litiges portant sur :

• le commercial ;
• le transport ;
• les relations financières ;
• les litiges ;
• la qualité ;

Les informations doivent être transmises par le client pour l'ensemble des entités juridiques et/ou enseignes intégrées à l'accord annuel de l'année en cours.

Ces documents devront être retournés par courrier à l'adresse du Fournisseur : 22 rue Magellan, 94370 Sucy-en-Brie, France.

XXI - Droit applicable – Notification – Compétence

21.1 Les présentes CGV et la relation commerciale consécutive sont soumises au droit français.

21.2 Notifications — Toute notification au Fournisseur devra être faite exclusivement à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique expressément accepté par le Fournisseur permettant d'en établir la réception.

21.3 Identifiant REP — Notre numéro d'Identifiant Unique à l'ADEME est : FR 212394_O1AVUK (sous réserve d'évolution réglementaire). Le client s'engage à respecter ses propres obligations REP et à fournir, sur demande, son identifiant unique.

21.4 Compétence — Tout litige pouvant naître à l'occasion ou en rapport avec les ventes réalisées par le Fournisseur au client sera soumis au Tribunal de commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des produits commandés, les parties s'efforçant préalablement de résoudre amiablement tout litige.

21.5 Clause de médiation (facultative) — Avant toute action judiciaire, les parties conviennent de tenter une médiation auprès d'un médiateur spécialisé du secteur de la grande distribution dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. La médiation n'interrompt pas les obligations de paiement échues.

XXII – Divers

22.1 Intégralité — Les présentes CGV, la convention annuelle et ses avenants, ainsi que le Tarif forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout écrit antérieur ayant le même objet.

22.2 Nullité partielle — Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, les autres stipulations n'en seront pas affectées et conserveront leur plein effet. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement à effet équivalent.

22.3 Non-renonciation — Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d'un droit ne saurait valoir renonciation à ce droit pour l'avenir.

22.4 Cession — Le client s'interdit de céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le bénéfice des présentes (notamment à une société de son groupe ou à un factor) sans formalité autre qu'une information du client.

22.5 Sous-traitance — Le Fournisseur peut librement sous-traiter tout ou partie de l'exécution des CGV (logistique, transport, recouvrement…), sans que cela n'emporte transfert de responsabilité vis-à-vis du client au-delà des limites prévues aux présentes.

22.6 Preuve – Écrit électronique — Les parties reconnaissent force probante à tout document dématérialisé (bon de livraison, accusé EDI, courriel, piste d'audit, signature électronique qualifiée ou avancée) au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

22.7 Langue — En cas de traduction, la version française prévaut.

22.8 Références commerciales — Sauf refus exprès du client notifié par écrit, le Fournisseur est autorisé à citer la dénomination et le logo du client comme référence commerciale dans un cadre raisonnable (présentations B2B, appels d'offres), sans divulgation d'informations confidentielles.

XXIII – Conformité, éthique et anti-corruption

23.1 Conformité — Chacune des parties déclare respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de concurrence, RGPD, sécurité alimentaire, traçabilité, produits soumis à REP et lutte contre le travail dissimulé.

23.2 Anti-corruption — Le client s'engage à respecter la loi n°2016-1691 dite “Sapin II” et, plus généralement, toute législation anti-corruption et anti-fraude applicable. Aucun avantage indu (cadeau, commission occulte, ristourne non contractuelle) ne peut être sollicité, proposé ou accepté.

23.3 Lutte contre la fraude — Toute tentative de déduction d'office non fondée ou de facturation de services non rendus pourra donner lieu à refacturation, intérêts et dommages-intérêts, sans préjudice des actions prévues à l'article XVI.

23.4 Contrôles et audits — Sous réserve d'un préavis raisonnable, le Fournisseur peut solliciter les justificatifs nécessaires à la vérification de l'exécution des prestations de coopération commerciale, dans le respect de la confidentialité.

XXIV – Confidentialité & données

24.1 Confidentialité — Les informations non publiques échangées entre les parties dans le cadre des présentes sont confidentielles et ne peuvent être divulguées qu'aux personnels/mandataires ayant besoin d'en connaître, ou si la loi l'exige.

24.2 Données personnelles — Le traitement des données est réalisé conformément au RGPD et à la loi “Informatique et Libertés”. Le client s'engage à informer ses personnels/contacts commerciaux de l'existence de ce traitement et de leurs droits.

24.3 Sécurité de l'information — Chaque partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'altération, l'accès non autorisé.

XXV – Durée – Entrée en vigueur – Modification

25.1 Entrée en vigueur — Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur communication au client, sauf stipulation contraire dans la convention annuelle.

25.2 Durée — Elles demeurent applicables tant qu'aucune nouvelle version n'a été communiquée par le Fournisseur (cf. II.2.6 et XI.11.4).

25.3 Modification — Le Fournisseur peut modifier les CGV et/ou le Tarif dans les conditions et préavis prévus aux présentes. La passation d'une commande postérieure à la communication d'une nouvelle version emporte acceptation de celle-ci.

XXVI – Communication contractuelle

26.1 Canal privilégié — Les échanges opérationnels et litiges sont adressés aux contacts dédiés (commercial, logistique, ADV, finance) ou aux adresses génériques indiquées aux présentes. L'usage d'un portail ne peut empêcher un échange direct en cas d'urgence.

26.2 Traçabilité des échanges — Chaque partie conserve les preuves utiles (bons de commande/livraison, messages EDI, tickets de portail, email, relevés) pendant un délai raisonnable et au moins pendant la durée légale de conservation.

XXVII – Acceptation des CGV

27.1 La passation d'une commande auprès du Fournisseur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

27.2 En cas de contradiction entre les CGV du client et les présentes, ces dernières prévaudront, sauf acceptation écrite et spécifique du Fournisseur dans la convention annuelle.

27.3 Signature/validation — Les parties peuvent accepter les présentes par signature manuscrite, électronique (au sens des art. 1366 et 1367 du Code civil) ou par accord constaté par écrit (échanges datés identifiables).

Jordan Lellouche, directeur général.